Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 251 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre professionnel des technologistes médicaux du Québec

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. Le comité exécutif nomme, parmi les membres de l’Ordre, le ou les membres d’un conseil d’arbitrage et, s’il est composé de 3 arbitres, il en désigne le président et le secrétaire.
D. 284-93, a. 15.
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